Le 23 novembre dernier, le ministre du Travail du Québec Jean Boulet a déposé le projet de loi no 42, connu sous le nom de Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Ce projet de loi envisage des modifications à plusieurs lois du travail dans le but de renforcer la protection des travailleurs en milieu de travail et de simplifier les procédures de recours pour assurer cette protection.
Pour connaître la teneur des principales modifications envisagées par le projet de loi, je vous suggère de lire la publication de la firme Norton Rose Fulbright intitulée “Le projet de loi no 42 : Le gouvernement propose des mesures pour lutter contre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel dans les milieux de travail” qui en fait un excellent résumé. Comme l’auteur le mentionne, il faut garder à l’esprit que ces changements ne sont pas encore en vigueur, le projet étant en phase de consultations particulières et d’auditions publiques
Il faut savoir que ces changements auront des conséquences majeures pour les employeurs. Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) exprimait aujourd’hui ses inquiétudes concernant ce nouveau projet de loi. Le CPQ participe actuellement aux consultations à l’Assemblée nationale.
Bien que le CPQ soutient l’objectif du projet de loi de mieux protéger les travailleurs, il estime que certaines dispositions du projet auront des conséquences problématiques pour les employeurs. Le CPQ s’inquiète notamment du fait que toute blessure ou maladie d’un travailleur résultant de la violence à caractère sexuel, commise par l’employeur ou d’autres employés, sera automatiquement considérée comme une lésion professionnelle, ce qui entraînerait des prestations pour l’employé. Avant, il fallait prouver que l’événement s’était produit sur le lieu de travail pour obtenir ces prestations.
Le CPQ souligne également le retrait de l’accès des employeurs aux dossiers médicaux des travailleurs recevant des indemnités pour lésion professionnelle, ce qui rendrait difficile la contestation de certains éléments liés aux lésions. Selon le projet de loi, l’employeur devra faire appel à un professionnel de la santé pour obtenir les informations nécessaires, mais cela pourrait être compliqué et coûteux.
De plus, le CPQ remet en question le modèle de politique de prévention du harcèlement psychologique défini par le projet de loi, estimant qu’il pourrait ne pas convenir à tous les milieux de travail. Les nouvelles obligations pourraient également créer un fardeau administratif supplémentaire pour les employeurs qui ont déjà leur propre politique en place, en plus d’autres récentes obligations légales.
En résumé, le CPQ soutient l’objectif de protection des travailleurs du projet de loi, mais craint que certaines de ses dispositions ne créent des problèmes pour les employeurs et ne soient pas adaptées à tous les milieux de travail.
