Le PL42 a été présenté par le ministre du Travail, Jean Boulet, avec pour objectif principal d’améliorer la prévention du harcèlement psychologique et de la violence sexuelle en milieu de travail. Ce projet de loi comprend 45 articles et propose de modifier plusieurs lois existantes, dont la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le Code du travail et la Loi sur les normes du travail.
Employeurs? Comment vous préparez-vous afin d’éviter les ennuis en cas de plainte pour harcèlement psychologique et violence sexuelle en milieu de travail?
Les éléments clés du projet de loi 42 ayant des conséquences sur les employeurs comprennent entre autre les points suivants:
- Étendre l’obligation de l’employeur de prévenir et de mettre fin au harcèlement à toute personne, y compris les clients et les fournisseurs. Cette mesure vise à élargir la portée de la protection contre le harcèlement.
- Protéger les employés contre les représailles de l’employeur après avoir signalé du harcèlement psychologique envers un collègue ou après avoir collaboré au traitement d’une plainte. Cela garantit que les employés ne subiront pas de conséquences négatives pour avoir dénoncé des comportements inacceptables.
- Interdire l’application de clauses d’amnistie concernant les violences physiques et psychologiques, y compris celles à caractère sexuel. Cette interdiction permet à l’employeur de tenir compte de mesures disciplinaires antérieures et d’imposer des sanctions appropriées en cas de harcèlement.
- Ajouter des présomptions en faveur de l’employé pour faciliter la reconnaissance d’une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel. Cela simplifie le processus de demande d’indemnisation en cas de préjudice.
- Prolonger le délai de réclamation pour une lésion professionnelle découlant de la violence à caractère sexuel de six mois à deux ans. Cela donne aux victimes plus de temps pour entreprendre les démarches nécessaires.
- Exiger que les arbitres traitant des griefs liés au harcèlement psychologique suivent une formation reconnue en matière de violence à caractère sexuel. Cela garantit que les décideurs sont informés et sensibilisés à ces questions.
- Assurer la confidentialité du dossier médical des employés en cas de litige avec l’employeur. Toute divulgation illégale d’informations médicales par un professionnel de la santé ou toute tentative d’obtention d’un dossier médical par un employeur sera punie d’amendes. Cela protège la vie privée des employés qui signalent du harcèlement.
- Donner au Tribunal Administratif du Travail (TAT) la possibilité d’imposer des dommages punitifs lorsque l’employeur est personnellement responsable du harcèlement psychologique, même s’il estime que cela pourrait être une lésion professionnelle.
- Prévoir une inadmissibilité à certains postes dans le secteur de la construction en cas d’infractions criminelles liées à des agressions sexuelles. Cela renforce la responsabilité des employeurs.
En plus de ces mesures législatives, le PL42 prévoit la création d’une équipe spécialisée en matière de violence à caractère sexuel au TAT. Cette équipe sera formée de juges et de médiateurs spécialement entraînés pour rendre le processus plus accessible aux victimes.
Selon les statistiques, le harcèlement en milieu de travail est une problématique répandue au Québec. Près de la moitié des personnes ont observé ou subi un comportement inapproprié ou discriminatoire en milieu de travail au cours de la dernière année. Les femmes sont particulièrement affectées, étant deux fois plus nombreuses que les hommes à signaler de tels comportements.
Un sondage de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA) révèle que 11 % des travailleurs considèrent avoir été personnellement victimes de harcèlement au travail au cours de la dernière année. En extrapolant ce chiffre à l’ensemble de la population active du Québec, cela représente environ 484 000 travailleurs ayant vécu du harcèlement. De plus, en tenant compte du fait que 20 % des plaintes pour harcèlement sont fondées légalement, cela signifie qu’il y a environ 96 800 victimes réelles chaque année.
Il est indéniable que le harcèlement en milieu de travail représente un défi majeur pour les employeurs. Le projet de loi no 42 (PL42) offre l’opportunité pour les entreprises de renforcer leurs politiques et pratiques internes afin de prévenir et de répondre efficacement au harcèlement psychologique et à la violence sexuelle en milieu de travail. Il est essentiel que les employeurs se familiarisent avec les dispositions du PL42. En cas de plainte, il est judicieux de consulter des avocats experts pour obtenir des conseils juridiques afin de garantir leur conformité et de minimiser les risques juridiques potentiels.
Alors employeurs? Comment vous préparez-vous afin d’éviter les problèmes en cas de plainte pour harcèlement psychologique et violence sexuelle en milieu de travail? Discutons-en!
